1. Application des conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passe entre la société Carol Buro et ses clients revendeurs. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de la société Carol Buro.

Les clients déclarent avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de la société Carol Buro.

 

2. Modalites de passation des commandes par l’intermédiaire du système Informatique de Carol Buro

Le site Carol Buro permet aux acheteurs de passer des commandes en ligne.

L’utilisateur devra se connecter avec les identifiants qui lui auront été transmis au préalable. Le site permet à l’acheteur de demander ses codes de connexion via le formulaire « Demandez vos codes ».


La commande saisie en ligne sera validée ultérieurement par nos équipes qui se réservent le droit de modifier les frais de transports selon la politique tarifaire définie sur le site et selon les conditions en cours au moment de la commande.

Le suivi des reliquats n’est pas géré sur le portail client mais sera pris en compte dans la gestion de la commande.

 

Les factures restent émises à partir de notre système de gestion commerciale.

Les images sur le site www.carolburo.com et son site de commande en ligne ne sont pas contractuelles.

 

3. Tarifs

Les produits sont facturés au tarif Carol Buro en vigueur à la date de la commande, majoré des frais logistiques, taxes et redevances diverses (notamment deee, …) applicables au moment de la facturation.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, donnés à titre indicatif, modifiables sans préavis, et à confirmer lors de la validation de commande. 

En cas d’erreur manifeste de prix imputable à Carol Buro, cette dernière est en droit, à compter de l’acceptation de la commande et sous réserve de l’accord écrit préalable du client :

• soit de facturer le client pour le prix réel du produit à la date de la commande

• soit d’annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre aux frais de Carol Buro.

En cas de cotation émanant des fournisseurs, le client s'engage sans réserve à respecter les conditions spécifiques liées à la cotation et à fournir à Carol Buro sur première demande, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter d’une telle demande, toute preuve de livraison à son client final ou de conservation en son stock s’il n’a pas encore livré tout ou partie des produits objet de la cotation.

 

4. Ouverture de compte clients / paiement / clients professionnels

Les clients professionnels, devront demander l'ouverture d'un compte client auprès de la société Carol Buro en joignant : un extrait k bis récent, un RIB, le dernier bilan, l’acceptation de nos conditions générales et la signature de notre formulaire d’ouverture de compte avec le mandat de prélèvement par LCR ou traite non acceptée. Carol Buro demeure entièrement libre d’accorder ou de refuser une ligne de crédit au client suivant les résultats de l’analyse financière menée par ses équipes et par son assureur crédit.

Si le client bénéficie d’une ligne de crédit, un délai de paiement ne pouvant excéder trente (30) jours date d’émission de facture est accordé. Un encours financier sera défini après acceptation par notre service crédit via l’assureur crédit de notre choix. Les traites soumises à l’acceptation doivent être retournées sous huit jours date de facture. Si le client ne bénéficie pas de ligne de crédit, les commandes sont payables au comptant par virement ou carte bancaire. Carol Buro se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment la ligne de crédit accordée au client, qui en sera informé.

Il est impératif lors des règlements que le client mentionne son numéro de client chez Carol Buro ainsi que le détail de lettrage par email à l’adresse : compta@carolburo.com.

Un escompte pour paiement anticipé calculé au taux mensuel de « un pour cent (1%) » sera consenti par Carol Buro aux clients bénéficiant d’une ligne de crédit en cas de paiement avec réception des fonds dans les dix (10) jours suivant la date de la facture. Cet escompte est calculé sur le montant net encaissé.

Tout retard de règlement total ou partiel entrainera le paiement d'une pénalité de 1,5% par mois de retard à laquelle s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros telle que définie au code du commerce.

5- Réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société Carol Buro jusqu’au paiement intégral. 

6- Commande / Livraison

Commande :

Toute commande passée auprès de la société Carol Buro implique l’acceptation des tarifs en vigueur ainsi que les CGV de Carol Buro et leurs annexes. Toute commande acceptée par Carol Buro est ferme et définitive pour le client dès la réception d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. Aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de la société Carol Buro.

Le délai de livraison est donne à titre indicatif, sous réserve de disponibilité et de possibilité d'approvisionnement.

Carol Buro se réserve toutefois le droit de refuser toute commande du client en raison, notamment, (a) de la dégradation sensible de la situation financière du client, (b) des restrictions territoriales relatives aux produits, (c) de restrictions résultant d’engagements contractuels convenus entre Carol Buro et l’un quelconque de ses fournisseurs et (d) de toute autre restriction imposée par toute loi ou réglementation applicable.

Le transport de la marchandise est à la charge de Carol Buro, tout risque lié au transport est de la responsabilité du transporteur. Le client est tenu de vérifier et de tester son matériel, notamment les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité a la commande.

Si la marchandise transportée, a subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises sur le document de transport. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures après réception. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passe un délai de huit jours à compter de la date de livraison.

Toute offre de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles au prix en vigueur, ou au prix spécial le cas échéant, au moment de la saisie dans le système de Carol Buro, quelles que soient les modalités de passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit au prix en vigueur du fait d'une rupture de stock chez le fournisseur ou de sa suppression du catalogue, aucune annulation de la partie non affectée de la commande ne sera autorisée ; toutefois deux (2) cas peuvent se présenter :(a) Carol Buro pourra proposer un produit de substitution de fonctionnalité au moins équivalente à celui commandé ; le client étant libre d’accepter ou de refuser, par écrit, ledit produit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la proposition (b) en cas d’impossibilité pour Carol Buro de proposer un produit de substitution au client Carol Buro en informera le client. Ce dernier aura alors la faculté d’annuler la partie de la commande affectée sans frais, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’information.

Carol Buro n’est pas tenue de fournir à un client basé dans l’union européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits.

Livraisons des produits et consommables :

Retrait des produits matériels par le client ou son transporteur sur le site Carol Buro de Courbevoie ou Nanterre

Sauf accord contraire conclu entre les parties, les produits matériels sont mis à disposition du client et/ou de son transporteur ; la livraison est donc effectuée sous l’incoterm® exw entrepôt Carol Buro. L’enlèvement aura lieu dans les locaux de Carol Buro du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture.

Service optionnel de livraison de Carol Buro

Le client peut également donner mandat à Carol Buro pour organiser le transport desdits produits à l’adresse de livraison selon les informations communiquées par le client, moyennant l’acquittement de frais logistiques. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à l’adresse de livraison indiquée et de toute conséquence pouvant résulter d’une communication d’information erronée (vol, perte, …). Le client doit nous communiquer : Nom – Adresse – Etage – Portage si besoin - Téléphone – Contact – Horaires d’ouvertures et codes d’accès si besoins.

Dans tous les cas, et sauf accord contraire des parties, la livraison prend effet, au moment de l’enlèvement des produits par le client, son transporteur ou le transporteur missionné par Carol Buro au nom et pour le compte du client.

Modalités de livraison à l’étranger :

Dans l’hypothèse où les parties se sont accordées pour des livraisons internationales et à condition que ces livraisons soient effectuées par un transporteur mandaté par Carol Buro , l’incoterm® ddp sera applicable à toutes les livraisons au sein de l’union européenne, l’incoterm® cip sera applicable à toutes les livraisons en dehors de l’union européenne.

Livraison directe à un “client final” (service de dropshipment)

Le client dispose de la possibilité de mandater Carol Buro afin qu'elle livre à son client final, au nom et pour le compte du client. Les produits et consommables commandés dans ces conditions sont facturés en supplément pour ce service du barème des frais logistiques en vigueur au moment de la livraison.

Livraison directe par le fournisseur (service de direct shipment)

Sous réserve de l’accord préalable du fournisseur, le client et Carol Buro peuvent convenir d’une livraison directe par le fournisseur au client. Dans ce cas, le transfert des risques s’effectue conformément aux conditions définies entre Carol Buro et le fournisseur.

Transfert des risques

Sauf accord contraire des parties, le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie dans le présent article. En conséquence, s’agissant des produits livrés en France, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

Délais de livraison

Sauf accord écrit, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout délai de livraison indiqué/souhaité par le client est soumis à l’approbation de Carol Buro. Carol Buro fera ses meilleurs efforts afin de livrer les produits dans les délais indiqués, sous réserve des disponibilités des produits auprès de ses fournisseurs et des conditions de transports. Aucune indemnité ni aucune pénalité ne pourra être accordée au client en cas de dépassement du délai.

Réception des produits

Transport des produits organisé par Carol Buro au nom et pour le compte du client. Dans le cas où le client mandate Carol Buro pour organiser le transport des produits, il appartient au client de vérifier les produits à leur réception. Toute anomalie concernant les produits (produit manquant, référence erronée, avarie ou défaut apparent) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur la lettre de voiture, dont le client conservera un exemplaire. Conformément à l’article l.133-3 du code de commerce, le client s’engage à exercer les recours éventuels contre le transporteur notamment en cas de produit manquant, avarie, ou retard constaté lors de la livraison des produits par le transporteur, et à notifier par écrit les réserves au transporteur dans le délai de trois (3) jours suivant la réception des produits. Enlèvement par le client ou son transporteur sur place le client, ou le transporteur missionné par lui, est tenu de vérifier le nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés) et la conformité des références par rapport à la commande ainsi que

L’absence de défauts apparents.

En conséquence, toute anomalie concernant les produits (référence erronée, produit manquant, défaut apparent) doit être constatée par le client ou son transporteur, sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le bon de livraison.

Réclamation

En tout état de cause, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés a compter de la réception, le client devra également confirmer les réclamations a : info@carolburo.com.

Achat de matériel en franchise de tva

Le client, dont le siège social est situé en France métropolitaine et disposant d’un contingent d’achat en franchise de tva, doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte hors taxe auprès du service ouverture de compte de Carol Buro. Le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les deux documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement : • une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité.• une attestation annuelle d’achat en franchise de tva non chiffrée, établie en original sur papier à entête du client, et signée par une personne habilitée à représenter la société.

De plus, le client doit mentionner la facturation en franchise de tva lors de la passation de sa commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de tva est définitivement refusée. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le client s’engage à rembourser le montant de la tva concerné à CAROL BURO.

Contribution environnementale  

Carol Buro s’engage à se conformer aux règlementations environnementales en vigueur, applicables à la distribution des produits. Elle s’engage notamment à s’acquitter des obligations ci-dessous :Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée et facturée en plus du prix des produits au client en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente. Le montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires du client servant de base au calcul de toute réduction de prix.

Conformité aux règlementations en matière d’exportation :

Le client reconnaît et consent que les produits acquis auprès de Carol Buro sont soumis aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations applicables en France, dans l’union européenne.

 

 

7- Conditions de garantie - Responsabilité

Garanties :

En sus de la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du code Civil, Carol Buro transmet, toutes garanties légales relatives aux produits, préalablement consenties par le fournisseur. En conséquence, les produits vendus par Carol Buro sont garantis dans les conditions déterminées par le fournisseur lesquelles n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. En tant que revendeur professionnel, seul le client reste tenu vis-à-vis des consommateurs de l’obligation de conformité telle que définie par l’article l. 217-4 du code de la Consommation. A toutes fins utiles, Carol Buro rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une détérioration sont exclus de la garantie du fournisseur.

En cas de cessation d’activité d'un Fournisseur, ou prestataire de service Carol Buro n'assumera aucune responsabilité en matière de Garantie commerciale ou de continuité de prestation de services sur les produits de ce fournisseur ou prestataire qu'elle aura commercialisés auprès de ses clients. En tout état de cause, Carol Buro rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.

Les logiciels sont fournis « en l’état ». En cas de non-conformité du logiciel, le client devra en informer Carol Buro dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison. Dans ce cas, la seule obligation de Carol Buro sera l’échange du logiciel défectueux par une version corrigée dudit logiciel.

Responsabilité :

Carol Buro ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par ses soins. Carol Buro décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants : entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques du fournisseur consignées dans le manuel d’utilisation remis au client, toute modification, transformation ou tout ajout apporté(e) au produit par une personne autre que le fournisseur ou Carol Buro ou non approuvé(e) au préalable par le fournisseur. De façon plus générale, les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, à une cause extérieure et étrangère au matériel, à des modifications du produit effectuées sans accord écrit de Carol Buro. En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité de préjudices matériels directs, ne pourrait dépasser le prix payé par le Client pour l’acquisition des produits matériels à l’origine du dommage ou le prix du service associé.

Retour des produits

Toute demande de retour du client devra être formulée exclusivement sur : commande@carolburo.com en indiquant les informations nécessaires au traitement de cette réclamation, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de Carol Buro.

Aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont le conditionnement aurait été ouvert ou endommagé ou de produits qui auront été installés ou testés, sauf en cas de détérioration ou de dommage exclusivement imputable à Carol Buro.

8. Traitement des données personnelles

De façon générale et dans le cadre du traitement des données personnelles,

Chacune des parties s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la protection de celles-ci et notamment en accomplissant les formalités lui incombant au titre de ladite règlementation. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la politique de protection des données à caractère personnel de Carol Buro disponible sous www.carolburo.com

Lorsque Carol Buro agit en qualité de sous-traitant, elle s’engage à traiter les données personnelles auxquelles elle a accès en exécution des présentes cgv et/ou de tout contrat conclu entre les parties, en suivant les instructions du client et à mettre en place les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaire à la protection de ces données. Les données personnelles seront conservées pour une durée conforme à la législation applicable. Le client s’engage à notifier Carol Buro de toute demande de rectification ou de suppression de ses données personnelles afin que les mises à jour nécessaires puissent être effectuées par Carol Buro.

Le client, unique responsable de traitement des données personnelles transmises aux fins de l’exécution des obligations inhérentes aux CGV et/ou tout autre contrat conclu entre les parties, déclare et garantit le respect de ses obligations vis-à-vis des personnes concernées, incluant notamment leur information préalable conformément à l’article 13 du RGPD et la conservation de toute preuve écrite du consentement desdites personnes concernées notamment quant au traitement de leurs données personnelles par Carol Buro. La licéité de la collecte des données personnelles plus largement, que les données personnelles qu’il fournit, aux fins de leur traitement dans le cadre des présentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les parties, sont et seront traitées en toute légalité. En aucun cas Carol Buro, en qualité de sous-traitant, ne saurait être tenue responsable des conséquences de tout acte ou toute omission imputable au responsable de traitement. Le client accepte, sur demande de tdf, de produire toute preuve écrite du consentement des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles par Carol Buro aux fins des présentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les parties.

Carol Buro s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du client sauf accord écrit du client , lorsque la divulgation est nécessaire à la réalisation des obligations inhérentes aux CGV ou tout autre accord écrit conclu entre les parties, pour la mise en place de solutions de paiement et de financement et tout autre contrôle de solvabilité et/ou de conformité. Dans l’hypothèse de toute demande, réquisition, d’une autorité judiciaire ou administrative, de divulgation de données personnelles ou documents associés concernant le client.

9 - Tiers bénéficiaire

Aucune stipulation des présentes CGV n’est destinée à conférer, ni saurait être réputée conférer de quelconques droits ou avantages à une personne autre que les parties, ni n’est destinée à conférer, de plus et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, e contrat conclu entre le client et le client final doit impérativement stipuler que ce dernier n’a aucun recours contre les fournisseurs,

10 - Attribution de juridiction

 Tout litige est de compétence du tribunal de commerce de Nanterre dont dépend le siège social de la société Carol Buro.

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